TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00597

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]
[Localité 5]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00597 - N° Portalis DB22-W-B7J-THB5

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

DEFENDEUR :

[B] [I]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 16 Décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEIZE DECEMBRE

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué Maître Claire CHEVANNE

ET :

DEFENDEUR :

M. [B] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privé du 12 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et [B] [I] ont conclu un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 9] portant sur la somme de 25 953 € au taux nominal de 5,83 % l’an remboursable en soixante mensualités de 508,40 €.

Par acte signifié le 10 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir le constat de la résiliation du contrat, subsidiairement que sa résiliation soit prononcée, sa condamnation à lui payer la somme globale de 26 938,45 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 juillet 2024, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à étude, [B] [I] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[B] [I] n’ayant remboursé aucune des échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mise en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec avis de réception du 6 juin 2024, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH bien fondée à en réclamer le paiement et à solliciter le constat de la résiliation du contrat.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [B] [I].

Il en résulte que celui-ci doit être condamné à lui payer les sommes suivantes :

- capital restant dû : 22 519,65 €,
- échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 4418,80 €,
soit la somme globale de 26 938,45 € avec intérêts au taux contractuel de 5,83 % à compter du 9 juillet 2024.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [B] [I] doit être condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, [B] [I] doit également être condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS