TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/01224
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/03499
N° RG 25/01224 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJR
CADUCITÉ DU 04 DECEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. SNH INVEST
17 rue du Bourg
14600 LA RIVIERE ST SAUVEUR
non comparante, ni représentée
A :
Mme [F] [O]
6 rue du Colonel Person
76560 DOUDEVILLE
non comparante, ni représentée
Mme [K] [T]
9 rue de la Scierie
Immeuble Flaubert
76560 DOUDEVILLE
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Juin 2025, la demanderesse a assigné les défenderesses devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Décembre 2025 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défenderesses ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2025 par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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