TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00507
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGE
DEMANDERESSE :
Mme [D] [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [D] [R] [S] présente au 22 novembre 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que Mme [D] [R] [S] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2024 pour 3 ans,
Condamne la [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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