TJ 60159, 1 déc. 2025, RG 25/00047

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AFFAIRE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCI

MINUTE N° 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : Lundi 01 Décembre 2025

ENTRE

Madame [J] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Demandeurs : représentés par Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocats au barreau de COMPIEGNE

ET

LA SOCIETE MSA PICARDIE
[Adresse 4]
[Localité 6]

Défenderesse : représentée par Maître Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Par Clément CLOCHET, Juge chargé de l'exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par assignation en date du 30 juillet 2025, Madame [J] [M] épouse [D] et Monsieur [P] [D] ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’annulation et de mainlevée de saisie -attribution effectuée par la Société MSA PICARDIE à leur encontre ;

Qu’à l’audience de ce jour, les époux [D] par l’intermédiaire de leur conseil déclarent se désister de leur instance et d’action à l’encontre de la Société MSA PICARDIE, au motif qu’un accord est intervenu entre les parites ;

Attendu que la partie défenderesse, représentée par son conseil acceptant expressément ce désistement ne soulève aucune fin de non-recevoir et de défense au fond ;

Attendu qu’il convient de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS