TJ 80021, 15 déc. 2025, RG 25/00232

DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

[B] [R]

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N° RG 25/00232
N°Portalis DB26-W-B7J-INP7

Minute n°25/00506

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Marie-Thérèse BOUTTEMY, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. [H] [E]
Muni d’un pouvoir en date du 10/12/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [R]
4 rue du Beauséjour
80136 RIVERY
Non comparant

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Après avoir entendu le représentant de la partie demanderesse présente à l’audience du 15 décembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er juillet 2025, M. [B] [R] a formé opposition à une contrainte décernée le 24 juin 2025 par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 26 juin 2025, pour obtenir paiement de la somme de 877,08 euros représentant les cotisations et contributions sociales, et majorations de retard, dues au titre des troisième et quatrième trimestres 2016, et des premier et troisième trimestres 2017.

Par courriers en date du 9 octobre 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025. M. [R] a signé le 11 octobre 2025 l’avis de réception du pli recommandé comportant sa convocation.

Suivant courriel du 28 novembre 2025, l’URSSAF a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours, motif pris que les sommes inscrites sur la contrainte étaient prescrites ; elle ajoutait par ailleurs qu’elle prendrait en charge les frais de signification de ladite contrainte.
Décision du 15/12/2025 RG 25/00232

A l’audience de ce jour, l’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, a confirmé se désister de l’instance.

Bien que régulièrement convoqué, M. [B] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’URSSAF de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS