TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/01211

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q43F

JUGEMENT

DU : 03 Novembre 2025

S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER

C/

S.C.I. CSB INVEST 3

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDERESSE:

S.C.I. CSB INVEST 3
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 08 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me TESLER