CA Rennes, 18 déc. 2025, RG 24/01617
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01617 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTRU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024
Date de la saisine : 20 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[G] [F]
Représentée par Me Charles CHOISY de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. [1]
Représentée par Me François SANDRE de la SELEURL Cabinet François SANDRE, avocat au barreau de PARIS
OCME N°236
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [G] [F] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 12 Décembre 2025,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] s'est désistée de l'instance et de l'action par conclusions notifiées par RPVA le 15 Décembre 2025,
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 18 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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