TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 23/33137

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, de :

Madame [F] [T]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (84)

ET

Monsieur [H] [R] [U]
né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 9] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (92)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 25 janvier 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DECLARE Monsieur [H] [R] [U] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [F] [T] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [F] [T] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] [U] à verser à Madame [F] [T] la somme de 4 000 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] [U] aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] [U] à verser à Madame [F] [T] la somme de 800 euros à la au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [F] [T] à Monsieur [H] [R] [U].

Fait à [Localité 12], le 15 Décembre 2025

Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffière Vice-présidente