CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/16694

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/16694 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCU5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2025

Date de saisine : 14 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025035597 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Août 2025

Appelante :

E.U.R.L. YOUTA & CO Election de domicile chez l'avocat, représentée par Me Céline BOYARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 - N° du dossier YOUTA-CA

Intimées :

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679

S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [H] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société YOUTA & CO, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 03158

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Caroline TABOUROT, Le magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 21/10/2025

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04/12/2025

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,