CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/14806

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/14806 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL44V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Août 2025

Date de saisine : 10 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/51752 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 30 Juin 2025

Appelante :

S.A.S. RC MANAGEMENT exerçant sous l'enseigne 'Agence Immobilière Trocadéro' et agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254687

Intimée :

S.C.A. SELECTIRENTE, représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J048

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 25 août 2025, la société RC Management a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 30 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Selectirente.

Par conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, la RC Management indique se désister de son instance et demande que chaque partie conserve les dépens qu'elle a engagés.

La société Selectirente a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu en conséquence de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS