TJ 91228, 18 nov. 2025, RG 25/00109

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]-[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18/11/2025

N° dossier: N° N° RG 25/00109 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLR4

MINUTE N°

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 18/11/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier en présence de BOURHALEB Zakaria, stagiaire avocat.

ENTRE :

Monsieur [Z] [O]
né le 17 Août 1988 à [Localité 5]
domicilié : chez Son père [O] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant assisté de Me MARTIN Yvan, avocat au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant, ;

M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 17 novembre 2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 13 novembre 2025, adressée au magistrat du siège en date du 13 novembre 2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 13 Novembre 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 18 novembre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge

Géraldine DRAI
Morgane LE DELEY