TJ 91228, 27 nov. 2025, RG 25/00089
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [H]
N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLMU
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 25/184
JUGEMENT
Rendu le 27 Novembre 2025
Madame [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Maître [I] [K], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Le Ministère Public en la personne de Monsieur [Localité 4] CAMARD
DÉBATS : A l’audience du 27 novembre 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [I] [K] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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