TJ 59350, 3 déc. 2025, RG 25/01317
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01317 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUHQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01317 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUHQ
DEMANDERESSE :
Mme [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne accompagnée de son fils [C] [Z]
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande ;
REJETTE la demande d’aide humaine mutualisée aux enfants handicapés ;
CONDAMNE Mme [K] [Z] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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