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TJ 87085, 18 déc. 2025, RG 25/00859


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Date
18/12/2025
Numéro
25/00859
Lieu / cour
tj87085
Chambre
PROCEDURE ORALE
Type
other
Id
694695eb75782d5f06f70e5b

Texte de la décision

1,721 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]

R.G N° N° RG 25/00859 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOF7

Minute:

DESISTEMENT

DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

Mme [W] [S]
M. [L] [S]

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. DIDAY

DECISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

M. [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

à :

S.A.S. DIDAY
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me HALIMI MAX avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Avocat postulant :Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2025,

Le Tribunal judiciaire :

Vu le protocole d’accord signé le 23 octobre 2025 par Mme [W] [H], il convient de constater qu’elle a accepté le versement de la somme de 1500 euros par la SAS DIDAY dont elle lui donne quittance, et s’est engagée à renoncer expressément à toute action ou réclamation future relative à la prestation de déménagement litigieuse.

La SAS DIDAY déclare à l’audience de ce jour accepter ce désistement. Elle demande que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés pour cette instance désormais éteinte.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action des demandeurs emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés pour cette instance désormais éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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