TJ 93008, 28 nov. 2025, RG 25/11167

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/11167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4F4S
MINUTE: 25/2289

Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [K] [D]
née le 04 Février 1965
[Adresse 1]
[Adresse 4] [Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Le 17 Novembre 2025, le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [D].

Depuis cette date, Madame [K] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 24 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [D].

Le 27 Novembre 2025, le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a envoyé un mail mail daté du 26 Novembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS