TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 25/06893
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 25/06893 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UHH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [14]
JUGEMENT
20L
N° RG 25/06893 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UHH
N° minute : 25/
du 16 Décembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[I]
[V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sabrina LATHUS
la SELARL LAURIANE DARGELAS
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [J] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 15] (TUNISIE)
DEMEURANT:
[Adresse 12]
[Adresse 10][Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Lauriane DARGELAS de la SELARL LAURIANE DARGELAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2025-004972 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
ET
Monsieur [P] [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (TUNISIE)
domicilié : chez Maître Samir AYARI de la SELARL AYARI
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la judicition française est compétente
Constate que la loi française est applicable
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [J] [I]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 15] (Tunisie)
Et de :
Monsieur [P] [D] [V]
né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (Tunisie)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune d’[Localité 8] (TUNISIE)
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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