TJ 68066, 20 déc. 2024, RG 13/00129

Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire.

Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 27 septembre 2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire ;

Le présent jugement prononcé publiquement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

COPIE DELIVREE A :

- la partie débitrice [G] [H], demeurant [Adresse 8]

- Me SAS [F] [1] , mandataire judiciaire,

- Monsieur le Procureur de la République

- Avocat : Me Olivier PERNET, demeurant [Adresse 2], vestiaire 06

- dossier

Colmar, le
Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
Sous-section II
Procédures collectives civiles

Colmar, le

N° RG 13/00129 - N° Portalis DB2F-W-B65-C265
[Immatriculation 3]/00168

Le Greffier de la 1ère Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 20 décembre 2024, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

M. [G] [H], demeurant [Adresse 7]

Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 5]
Sous-section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 10]

DOSSIER [G] [H]

N° RG 13/00129 - N° Portalis DB2F-W-B65-C265

Jugement du 20 Décembre 2024

Le,

Monsieur [G] [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 20 Décembre 2024.

Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Le greffier

Lettre simple