TJ 35238, 20 nov. 2025, RG 22/04137

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [I] [F] et Monsieur [S] [W] aux torts partagés des deux époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 juillet 1999 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [S] [C] [L] [W], le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8] (35),

- Madame [I] [Z] [N] [F], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Madame [I] [F] la somme de 18.000 € (dix-huit mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [I] [F] de sa demande afférente aux droits d’enregistrement ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 janvier 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [S] [W] de sa demande de contribution à l’entretien de l’enfant majeure [O] [W] ;

DÉBOUTE Madame [I] [F] de sa demande au titre de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES