TJ 12202, 18 nov. 2025, RG 25/00033

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJFI
AFFAIRE : [J] [D] C/ [Localité 5] [3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

SURENDETTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Marie SERIN,

GREFFIER : Fabrice TISSERANT,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [J] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante

DEFENDERESSE

[Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [F]

Débats tenus à l'audience du : 18 novembre 2025

Jugement prononcé ce jour en audience publique

EXPOSE DES FAITS

Madame [J] [D] a déposé le 17 septembre 2025 un dossier de surendettement auprès de la [4].

Par décision en date du 25 septembre 2025, la Commission a déclaré son dossier recevable.

La [4] a transmis le même jour une demande de suspension des mesures d’expulsion au Tribunal judiciaire de Rodez.

Madame [J] [D] ainsi que ses créanciers déclarés ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement près le Tribunal judiciaire de Rodez.

MOTIFS

Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, la demande de contestation n’est pas soutenue à l’audience par [J] [D], et cette dernière n’a pas été dispensée de comparaître selon les formes prescrites par l'article R713-4 du code de la consommation.

Faute d’avoir été soutenue oralement, la demande est caduque.

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS