TJ 64445, 1 déc. 2025, RG 23/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
[Adresse 6]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/00002 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FPOP
DESISTEMENT
DU : 01 Décembre 2025
MINUTE N° 25/00020
DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE : DÉCISION DE DESISTEMENT
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Mme Hélène BOULET
ASSESSEURS BAILLEURS :
M. Bernard CAZABAN-CARRAZE
M. Bernard SOUCOURRE
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme Nathalie [Localité 9]
M. [N] [U]
▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).
GREFFIER : Mme Marie-France PLUYAUD
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Z] [F]
né le 16 Août 1961 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocats au barreau de PAU
M. [I] [F]
né le 20 Juillet 1990 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocats au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEUR
M. [T] [M], décédé, en son vivant domicilié : [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Janvier 2023
Le tribunal paritaire des baux ruraux :
▸ Constate que Maître [H], représentant les demandeurs, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur, décédé, n'a jamais formulé de demande au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant par décision réputée contradictoire, et mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de M. [Z] [F] et de M. [I] [F] envers M. [T] [M] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 Décembre 2025 par Hélène BOULET, Vice-Président en charge du tribunal paritaire des baux ruraux, assisté de Marie-France PLUYAUD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Hélène BOULET
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