TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/00078
Vérifier : TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/00078 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7W
AFFAIRE : [D] [A] épouse [G] / .CAVIMAC
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame [D] [A] épouse [G],
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
La CAVIMAC,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispensée de comparution
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 30 Décembre 2024, Mme [D] [A] épouse [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CAVIMAC en date du 25 Septembre 2024, rejetant partiellement sa contestation de son relevé de carrière.
Vu le courrier du 09 septembre 2025, par lequel Mme [D] [A] épouse [G] déclare se désister de la présente instance, désistement d’instance qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [D] [A] épouse [G].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [D] [A] épouse [G] et l'acceptation par la CAVIMAC.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7W .
Condamne Mme [D] [A] épouse [G] aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.