TJ 95500, 27 nov. 2025, RG 22/01295

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/01295 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOKY
28A

[F] [W]
[P] [W] épouse [X]
C/
[G] [W]
[Y] [W] épouse [S]
[J] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré;

Date des débats : 13 novembre 2025.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [C] [O] [W], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10]

Madame [P] [M] [W] épouse [X], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [H] [L] [W], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

Madame [Y] [V] [W] épouse [S], née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [J] [F] [A] [W], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [D] épouse [W] ;

Vu la désignation de Me. [K] [E], notaire, par le Président de la [12] ;

Vu l’ordonnance du 15 septembre 2022 relative au remplacement de Me. [K] [E] ;

Vu la délégation de la SCP [16], notaire à Luzarches, par le Président de la [12] en remplacement de Me. [E] ;

Vu l’acte de liquidation et partage de la succession de [B] [D] épouse [W] signé le 22 avril 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement du 8 avril 2019 et de la signature de l’acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de de la succession de [B] [D] épouse [W].

PAR CES MOTIFS