TJ 78646, 12 nov. 2025, RG 25/05123
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 12 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/05123 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLFN
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
S.A.S AUBER MARKET, inscrite sous le n°602 052 359 dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE :
S.A. IN LI, inscrite sous le n°602052359, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS
Substituée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au Barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL DU 02 Septembre 2025
Reçu au greffe le : 02 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 2 septembre 2025, la S.A.S AUBER MARKET a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025.
Par courrier déposé le 10 novembre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son directeur Monsieur [H] [B], a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance car la demande est devenue sans objet suite à l’expulsion qui est intervenue.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.S AUBER MARKET.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S AUBER MARKET ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.S AUBER MARKET et la S.A. IN LI ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 12 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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