CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/02240

Copie exécutoire à :

- Me David ROSELMAC

Copie conforme à :

- Me Dominique serge BERGMANN

- greffe du JCP du TPRX [Localité 7]

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/02240 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRSX

Minute n° : 25/613

ORDONNANCE du 18 Décembre 2025

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [U] [B]

Association Horizon amitié

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2589 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat à la cour

INTIMÉE :

Société HABITAT DE L'ILL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de Strasbourg

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 Décembre 2025, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit:

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 mars 2025 par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, dans l'affaire opposant la société Habitat de l'Ill à Monsieur [U] [B] ;

Vu l'appel interjeté le 22 mai 2025 par Monsieur [U] [B] à l'encontre de cette décision ;

Vu l'acte en date du 8 décembre 2025 par lequel Monsieur [U] [B] déclare se désister de son appel ;

Vu les conclusions notifiées pour l'intimée le 2 novembre 2025, par lesquelles il est conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de Monsieur [B] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 395, 400 et suivants du code de procédure civile ;

En l'absence d'opposition de l'intimée au désistement, il convient de donner acte à Monsieur [B] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimée ayant, antérieurement au désistement, exposé des frais non compris dans les dépens pour lesquelles elle sollicitait paiement d'une somme de 1 000 €, il convient de mettre à la charge de l'appelant une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société Habitat de l'Ill.

PAR CES MOTIFS