TJ 38544, 13 nov. 2025, RG 25/00658

MINUTE N° : 2025/25/00911
JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQEW
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/ [F] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LOPEZ,

Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :

copie certifiée conforme délivrée à :
le :

DEMANDERESSE

Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM, dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Mme [F] [T]
née le 20 Avril 1968 à VAULX EN VELIN (69120), demeurant 21 allée des pervenches - I5 Fougères logt 21 - 38090 VILLEFONTAINE
non comparante

Qualification :

Débats tenus à l'audience du
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Novembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.