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CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/03467


Vérifier : CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/03467 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2025
Numéro
23/03467
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6946ee0e75782d5f0607fa22

Texte de la décision

1,495 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.29.27.28

N° RG 23/03467 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE4Z

Minute n° 25/932

APPELANTE

Mme [V] [L]

Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour

ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025

Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller, magistrat de la mise en état, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Vu l'appel formé par Mme [V] [L], par voie électronique le 21 septembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 10 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse,

Vu l'acte commun de désistement d'instance et d'action, daté du 3 octobre 2025 et transmis par voie électronique le 27 novembre 2025,

Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile,

Attendu que, contresigné par les deux parties, ce désistement est parfait ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [V] [L] de son désistement d'instance et d'action.

Donnons acte à la SAS [2] de son acquiescement au présent désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Copie exécutoire

aux avocats

le 19 décembre 2025

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