TJ 77284, 29 sept. 2025, RG 25/00224

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 29 septembre 2029

Affaire :N° RG 25/00224 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4KA

N° de minute : 25/00726

Notification

Le:

A:
1 CCC à Me CALAMARI
1CCC à Me BAUDIN VERVAECKE
1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par MaîtreVanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX,

DEFENDERESSE

[4]
[Adresse 7]
[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE,avocat au barreaude [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Etienne LAURET, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.

Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO,
Assesseur : Monsieur Marc BIERNAT,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 29 septembre 2025,

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Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 mars 2023 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux,Monsieur [U] [V] saisi ladite juridiction d'une contestation de refus de prise en compte la séparation de corps avec Madame [G].

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 29 septembre 2025 à laquelle Meaux,Monsieur [U] [V] et la [5] représentés par leurs conseils.

Par couriel du 24 septembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil Monsieur [U] [V] a déclaré se désister de sa demande.

La [5] par l’intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement .

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En conséquence,Monsieur [U] [V] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS