TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/04300
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
[Adresse 12]
[Localité 7]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Novembre 2025
minute n°
N° RG 25/04300 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6AN
[F], [N], [L] [U]
C/
[R], [C], [V] [I] épouse [U]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/11/2025
CE+CCC : Me Greslé
CE+CCC : Me Salau
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Novembre 2025
ENTRE :
[F], [N], [L] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES
- 62
ET :
[R], [C], [V] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9]
domiciliée à l’EHPAD Résidence du [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
sous curatelle de Monsieur [A] [X]
AJ en cours
Comparant et plaidant par
Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES
- 170
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [F] [U] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 3 septembre 2005 ;
Vu l’assignation en divorce du 22 septembre 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [F] [U] / [R] [I] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 22 septembre 2025 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [F] [U] aux entiers dépens ;
DISPENSE au besoin M. [U] du recouvrement par le Trésor Public des frais exposés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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