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TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/07435


Vérifier : TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/07435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
25/07435
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
other
Id
6947106275782d5f060d290d

Texte de la décision

1,530 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Eric SCHODER
Mme [N] [W]
M [O] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07435 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATL4

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 05 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

à
Madame [N] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président

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