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TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00617

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Date: 17/11/2025
Numéro: 25/00617
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 694712f775782d5f060d86a1

Texte de la décision

1,846 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLV5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLV5

DEMANDEUR :

M. [G] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparant, accompagné de sa conjointe et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Monsieur [G] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de la carte,

Condamne le [7] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Accorde à Monsieur [G] [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER

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