TJ 31555, 8 déc. 2025, RG 25/04216

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04216 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPT3
OBJET : Liquidation judiciaire simplifiée
NAC : 48S
AFFAIRE : [P] [D], Entrepeneur individuel (Designer)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 08 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 10 Novembre 2025

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D], Entrepeneur individuel (Designer),
demeurant [Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
En conséquence,

FIXE provisoirement au 03 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Monsieur [P] [D], entrepreneur individuel
[Adresse 1]
SIREN :  [N° SIREN/SIRET 4]
Activité : Activités spécialisées de design

DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

DESIGNE Madame [G] [L] en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [X] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Me [T] [H] de la SELARL [5], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;

DESIGNE [O] [Y], en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ;

RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT