TJ 93008, 25 nov. 2025, RG 25/01719

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 12]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 13]

RÉFÉRENCES :
N° RG 25/01719
N° Portalis DB3S-W-B7J-3P5E

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 25 novembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Laurence D’ORSO
Monsieur [N], [Z], [K] [J]
Madame [D], [I], [M] [W] divorcée [T]
Monsieur [V], [I], [A] [W]
Monsieur [A], [I], [E] [W]
Madame [B], [R], [G], [S] [O]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 25 novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [I], [A] [W]
[Adresse 9]
[Localité 2]

Madame [D], [I], [M] [W] divorcée [T]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Monsieur [A], [I], [E] [W]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentés par Me Laurence D’ORSO, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [N], [Z], [K] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 11]

non comparant

Madame [B], [R], [G], [S] [O]
[Adresse 8]
[Localité 10]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Juillet 2025 ;

MOTIFS

Les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS