TJ 06088, 20 mars 2025, RG 24/03714

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. GRAND DELTA HABITAT c/ [D], [L]

MINUTE N°
DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03714 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7CA

Grosse délivrée
à Me GALY DE GARBAIL Astrid
Copies délivrées
à Madame [J] [D]
à Monsieur [F] [L]
le

DEMANDERESSE:

SCIC [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me GALY DE GARBAIL Astrid, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Madame [J] [D]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [L]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 13 septembre 2024, la SCIC HLM GRAND DELTA HABITAT, propriétaire d'un logement situé à [Localité 1] a fait assigner Mme [J] [D] et M. [F] [L] à l'effet :

- de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties pour manquement à l’obligation de payer les loyers et de production de l’attestation d’assurance,

- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

- de faire prononcer la condamnation solidaire de Mme [J] [D] et M. [F] [L] au paiement de la somme de 1287,71 € et celle de 492,48 € au bénéfice de la SCIC [Adresse 8] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés ;

Mme [J] [D] et M. [F] [L], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le paiement des loyers et la justification d’un contrat d’assurance constituent les obligations principales des preneurs à bail ; que les manquements à ces obligations, en dépit de la sommation de payer signifiée le 22 mai 2024 motivent la résiliation du contrat de bail ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à Mme [J] [D] et M. [F] [L] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d'occupation pour la période courant de ce jour jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que Mme [J] [D] et M. [F] [L] restent devoir la somme de 1287,71 € et celle de 492,48 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu'il convient de les condamner au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS