TJ 63113, 11 mars 2025, RG 24/04802
Vérifier : TJ 63113, 11 mars 2025, RG 24/04802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [T] [R],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 11/03/2025
N° RG 24/04802 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3OS ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [E] [U]
Mme [V] [C] [S] épouse [U]
Grosses : 2
SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-
[W]-[Localité 11]
SCP BERNARD-FRANCOIS
Copie : 1
Dossier
ENREGISTREMENT
Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS
Maître [F] [W] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [V] [C] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (GUADELOUPE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 31 décembre 2024 ;
Prononce le divorce des époux [E] [U] et [V], [C] [S] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 1995 à [Localité 12] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1961 à
[Localité 13] (Guadeloupe),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 10] (Maroc).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er novembre 2024 ;
Fixe la prestation compensatoire due par Monsieur [E] [U] à
Madame [V] [S] à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €) et l’y condamne en tant que de besoin, étant précisé que le règlement se fera une fois le bien immobilier constituant l’ancien domicile conjugal vendu ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.