TJ 63113, 30 mai 2025, RG 25/00501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00501 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCXX
MINUTE : 25/00297
ORDONNANCE
rendue le 30 mai 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [Y] [M]
né le 12 Avril 2007 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant représenté par Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 26/05/2025

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Mai 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [Y] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [Y] [M] a été admis depuis le 19/05/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [P] [V], son oncle ;

Attendu que par requête reçue le 26 Mai 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 26/05/2025 qu’il a constaté : “ Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
- Agitation psvchomotrice et hétéro agressivité dans un contexte délirant
hailucinatoire et dissociatif
- Anosognosie
Opposition aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète. “

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 27/05/2025 qu’il a constaté que :”Les éléments médicaux suivants font obstacle à Paudition du patient par Mr ou Mme le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND:
Etat delirant et dissocié induisant une agitation psvchornotrice majeure.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète. “

Le conseil a été entendu en ses observations :s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M] , compte-tenu de la persistance d’un état délirant, d’une désorganisation des trois sphères avec agitation psychomotrice majeure conduisant à son placement à l’isolement et à son absence à l’audience de ce jour; que les soins sous contrainte sont absolument indispensables sauf à faire peser un risque majeur pour l’intéressé.

PAR CES MOTIFS