TJ 67482, 4 déc. 2025, RG 25/04690

N° RG 25/04690 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHP

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 4]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/04690 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHP

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

Expédition à:
M. [Z] [T]

le

Le Greffier

Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Décembre 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/04690 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHP

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 27 mai 2025, par lequel la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a donné assignation à Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7].

Vu l’audience du 2 octobre 2025 au cours de laquelle, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
Vu l’absence de Monsieur [Z] [T], assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation,
Vu l’article D. 312-16 du même code

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 26 mai 2020, la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [Z] [T] un prêt personnel d’un montant de 16 000 euros, remboursable en 61 mensualités au taux débiteur fixe de 4,30%.

Le 11 juin 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 25 novembre 2022, Monsieur [Z] [T] de lui régler la somme de 1 088,61 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Monsieur [Z] [T] n’ayant pas réglé cette somme, la déchéance du terme est acquise.

Elle a assigné Monsieur [Z] [T] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte de l’historique depuis la déchéance du terme du 8 août 2024 que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de 8% à hauteur de 576,10, est de 8 041,27 euros. Monsieur [Z] [T] n’a pas comparu ni contesté la dette.

En conséquence, Monsieur [Z] [T] sera condamné à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 8 041,27 euros avec intérêt au taux contractuel de 4,30% à compter du 27 mai 2025.

Monsieur [Z] [T], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS