TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 21/01727
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 21/01727 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWWV
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Maître [P] [U] de la SELAS LEGA-CITE - 502
Me Eric POUDEROUX - 520
Maître [E] [O] de la SELARL PVBF - 704
Maître [B] BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 08 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [I]
née le 28 Février 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. LUDOVIC PERTOSA DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
S.A. AVIVA ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société LUDOVIC PERTOSA DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.C.I. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [8]
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Mme [I] à l’égard des sociétés [Adresse 6] et assurance mutuelle L’AUXILIAIRE notifiées le 4 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par les sociétés [Adresse 6] et assurance mutuelle L’AUXILIAIRE les 31 mars 2025 et 25 mars 2025,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est parfait par acceptation des défendeurs,
Le lien d’instance est en conséquence éteint entre eux et Madame [I],
Par accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens,
PAR CES MOTIFS
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [I] à l’égard des sociétés [Adresse 6] et assurance mutuelle L’AUXILIAIRE ;
CONSTATONS l’extinction partielle de l’instance ;
DISONS que chacune de ces parties supportera ses propres dépens ;
Fait à [Localité 7], le 12 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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