TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/04581

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit «Règlement Rome III»,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du régime matrimonial en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016,

Vu la loi française applicable au régime matrimonial en vertu règlement 2016/1103 «régimes matrimoniaux»,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

[R], [M], [Z] [O]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] ([Localité 13])

et de :

[U] [E]
Née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (SENEGAL)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] (Gironde), le 2 octobre 2021, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement,

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 25/04581 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NXZ

Homologue l’état liquidatif et le partage de la communauté des époux dressé le 29 août 2025 par Maître [C] [D], notaire à [Localité 8] (Gironde),

Rappelle que l’homologation dudit acte lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Et a été signé, le présent jugement, par Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales, et Nelly PAVIOT, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES