TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 24/00263

TRIBUNAL
de [Localité 13]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 7]
[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00263 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQIB

Minute : /2025

S.D.C. RESIDENCE APOGEE

C/

[N] [Z] veuve [B]
[H] [B]
[I] [B]
[C] [B]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [10] [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représenté par Me ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS.

et

Mme [N] [Z] veuve [B]
née le 29 juin 1944 à [Localité 12] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 5]

Mme [H] [B]
née le 28 juin 1971 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 2]

M. [I] [B]
né le 17 mai 1975 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 9]

M. [C] [B]
né le 18 novembre 1978 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 6]

tous représentés par Me TAFFIN Aurélien, avocat au barreau de NICE.

Dont le Tribunal a été saisi par assignation

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil du demandeur déclare expressément se désister de son instance ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00263 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQIB;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN