TJ 68224, 27 juin 2025, RG 25/00094
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE COMMERCIALE
Contentieux commercial
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4Y
MINUTE n° 159/25
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
du 27 Juin 2025
Dans l’affaire :
S.A.R.L. BLANC TIP TOP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE
-partie demanderesse -
S.A.R.L. L’AN 2 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 889 222 469, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
- partie défenderesse -
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Madame Carole MUSA
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE
Assesseur : Madame Astride ROSENBLATT
Greffier : Madame Samira ADJAL
Débats en audience publique du 28 Avril 2025
Jugement du 27 Juin 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la SARL L’AN 2 à payer à la SARL BLANC TIP TOP la somme de 15.803,55 euros (quinze mille huit cent trois euros et cinquante-cinq centimes) TTC au titre des factures impayées pour la location et l’entretien du linge pour les mois de février, avril, mai, juin et juillet 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure ;
REJETTE pour le surplus les demandes en paiement de la SARL BLANC TIP TOP à l’encontre de la SARL L’AN 2;
CONDAMNE la SARL L’AN 2 aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SARL L’AN 2 à payer à la SARL BLANC TIP TOP la somme de 1.200 (mille deux cent) euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
REJETTE toute autre demande ;
Le Greffier, Le Président,
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