TJ 76351, 2 déc. 2025, RG 25/00038
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZQ7
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 02 DECEMBRE 2025
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prononcée le 29 octobre 2024 par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR(S) :
DEBITEURS :
[T] [F]
né le 26 Août 1968 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
110 avenue de la Frileuse
76610 LE HAVRE
représenté par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX
Avocat au Barreau du Havre
(AJ Totale le 20 mars 2025 76351-2025-997)
[U] [L] épouse [F]
née le 20 Août 1966 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
110 AV DE FRILEUSE
76610 LE HAVRE
représentée par Me Floriane RIFFELMACHER
Avocat au Barreau du Havre
(AJ Totale le 16 octobre 2025 76351-2025-4501)
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
SGC LE HAVRE
19 AV GENERAL LECLERC
BP18
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparant
Société TOTALENERGIES
Pôle solidaire
2 B rue Louis Armand - CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante
BANQUE CIC NORD OUEST
Chez CCS-SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
Bp 1002
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
SIP LE HAVRE
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
représenté par Me Antoine SIFFERT
Avocat au Barreau du Havre
Non comparants
Attendu que Me Lucie CAILLIERET-GRAUX et Me Floriane RIFFELMACHER, conseils des débiteurs, informent le juge des contentieux de la protection que M.[T] [F] et Mme [U] [L] épouse [F] souhaitent se désister de leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de l'existence de dettes professionnelles concernant exclusivement M.[T] [F]qui entend conserver son statut d'auto-entrepreneur, et ce pour permettre à chacun des époux de déposer un dossier de surendettement à son nom ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de M.[T] [F] et de Mme [U] [L] épouse [F] de leur demande de traitement de leur situation de surendettement;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que M.[T] [F] et Mme [U] [L] épouse [F] se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 11 septembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de M.[T] [F] et Mme [U] [L] épouse [F] enregistrée sous le N°000424023959.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 02 décembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Christelle GOULHOT Adrien [M] [C]
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