TJ 70550, 28 nov. 2025, RG 25/00123

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00230
Affaire : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVZ
Code : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à Mme [E] [C] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

Mme [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

DEFENDEUR

Organisme [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Mme [J], responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 28 novembre 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 28 novembre 2025

DÉBATS

Attendu que Madame [E] [C], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courrier du 03 novembre 2025 ;

Attendu que la [5], partie défenderesse, déclare accepter le désistement et confirme le caractère professionnel de l’accident du 13 septembre 2024 ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [E] [C] contre la décision de la [5] refusant la prise en charge du fait survenu le 13 septembre 2024 au titre de la législation professionnelle ;

Madame [E] [C] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVZ ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVZ ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 28 novembre 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT ,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD