TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 20/02788
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/04683 du 27 Novembre 2025
Numéro de recours : N° RG 20/02788 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YCIL
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante assistée de Me Jean-Eymeric BLANC, avocat au barreau d’Aix en Provence
C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
TOMAO [E]-Claude
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 6 novembre 2020, la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5] prise en sa séance du 4 septembre 2020 relative à sa demande d’inopposabilité concernant l’accident du travail du samedi 25 janvier 2020 déclaré par sa salariée, Madame [K] [L].
La S.A.S. [9] régulièrement convoquée à l’audience est représentée et déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement de la partie en demande à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribuna l;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Le : 27 Novembre 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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