TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/01773

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre madame [O] [S] et monsieur [M] [X] ;

Dit que monsieur [M] [X] est redevable depuis le 6 mai 2023 d’une indemnité d’occupation pour sa jouissance privative du bien immobilier indivis situé à [Localité 6] et l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que les autres demandes seront examinées dans le cadre des opérations ci-dessus ;

Désigne pour y procéder Maître [U] [D], Notaire à [Localité 6] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.