TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00972

MINUTE N° 25/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPXW

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FRANFINANCE
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Me Laurence DE SANTI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :24/11/25
à Me Laurence DE SANTI + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 05.06.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur n'a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 12.04.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [I] [J] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 19566.53 euros avec intérêts contractuels de 6.05 % l’an depuis le 22.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: