TJ 95500, 25 nov. 2025, RG 25/00055
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 25 Novembre 2025
N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJRI
78A
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (VAL-D’OISE)
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparant
ADJUDICATAIRES
Madame [V] [F] [Z], née le [Date naissance 1] 1988 à BISTRITA (ROUMANIE), demeurant [Adresse 7] et la S.A.S.U. SSP CONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°932 591 498 et dont le siège social est situé [Adresse 2], toutes deux pour le compte de la SCI Rss76, marchand de biens, en cours d’immatriculation
toutes deux représentées par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE
notifié le
25/11/2025
L’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq novembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 Mars 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 12 Août 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section AP N°[Cadastre 6], consistant en un appartement avec une cave, un parking extérieur et un emplacement pour voiture automobile, formant les lots n°67, 155, 331 et 476 de la copropriété, appartenant à M. [Y] [H] à l'audience du 25 Novembre 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 octobre 2025 par Me [E], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 octobre 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6362,85 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 10] (95), un appartement, une cave, un box pour automobile, un emplacement de stationnement (lots 476, 331, 155 et 67) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 4] cadastré section AP n° [Cadastre 6]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 33000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 99000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [W] [X] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare Mme [V] [F] [Z] et la S.A.S.U. SSP CONSEIL, ensemble pour le compte de la SCI Rss76, marchande de biens, en cours d’immatriculation adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE EUROS (99000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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