TJ 63113, 18 nov. 2025, RG 25/02376

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [C],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 18/11/2025

N° RG 25/02376 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD4F ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [K] [J] [D] [G] épouse [N]
M. [P] [R] [N]

Grosses : 2
Me Lucie CLOUVEL
Me Isabelle MOULINOT

Copie : 1

Dossier

Me Lucie CLOUVEL
Me Isabelle MOULINOT

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Madame [K] [J] [D] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (59)
[Adresse 3]
[Localité 5]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Lucie CLOUVEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [P] [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (77)
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 6]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Dit que la révision de cette somme aura lieu le 1er décembre de chaque année à compter, pour la première fois du 1er décembre 2026, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B
C

A = montant de la somme fixée par décision de justice
B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision)
C = indice au jour de la décision de justice

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE ([12] au 04 72 72 40 00 - ou site internet (www.insee.fr) ;

Dit que le montant mensuel révisé de la pension alimentaire sera le cas échéant arrondi à l’€uro supérieur ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer cette somme, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la somme ci-dessus ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.