TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/00853
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00853 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPEP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00853 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPEP
DEMANDEUR :
M. [T] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3],
Assisté de Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 13 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [T] [Y] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 21 août 2024 jusqu'au 20 août 2029,
Condamne le [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le
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