TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/05709

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [M] [R]
Madame [D] [R]
Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/05709 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADQM

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 28 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président