TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/00507
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 25/04583 du 17 Décembre 2025
Numéro de recours : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ACL
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [F]
né le 18 Juillet 1994
[Adresse 9]
[Localité 5]
comparantassisté de Me Nicole PEREZ, avocate au barreau d’Aix en Provence
C/ DEFENDEUR
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 7]
[Localité 2]
comparant
Appelé en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AIDOUDI Soraya
Greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Décembre 2025
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
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